(11) Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4 bis du protocole no 21, l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont tenus d'informer, immédiatement, l'Amérique centrale de toute modification de leur situation. En pareil cas, ils doivent rester liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé auxdits traités,
Décision (CELEX 32012D0734) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0734)
RattachementDécision (CELEX 32012D0734)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0734)
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