Décision (CELEX 32012D0734) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0734)
RattachementDécision (CELEX 32012D0734)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0734)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0734)EUR-Lex →

(3) L'article 353, paragraphe 4, de l'accord prévoit l'application provisoire de la partie IV de l'accord concernant les questions commerciales.

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