Décision (CELEX 32012D0734) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0734)
RattachementDécision (CELEX 32012D0734)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0734)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0734)EUR-Lex →

(4) L'accord devrait être signé au nom de l'Union européenne, et sa partie IV appliquée à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

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