(5) L'accord ne porte pas atteinte aux droits qu'ont les investisseurs des États membres de bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans tout accord relatif à l'investissement auquel un État membre et une république signataire d'Amérique centrale sont parties.
Décision (CELEX 32012D0734) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0734)
RattachementDécision (CELEX 32012D0734)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0734)
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