Décision (CELEX 32012D0734) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0734)
RattachementDécision (CELEX 32012D0734)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0734)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32012D0734)EUR-Lex →

(6) L'application provisoire de la partie IV de l'accord est sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres conformément aux traités.

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