(7) En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu pour le Conseil d'autoriser la Commission à approuver les modifications de la liste des indications géographiques recommandées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle au comité d'association, pour approbation par le conseil d'association, conformément à l'article 247 et à l'article 274, paragraphe 2, point a), de l'accord.
Décision (CELEX 32012D0734) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0734)
RattachementDécision (CELEX 32012D0734)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0734)
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