Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution de la Commission du 4 décembre 2012 autorisant un laboratoire situé dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques [notifiée sous le numéro C(2012) 8757] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/752/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 04/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32012D0752)
Adopté le4 décembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32012D0752
RéférenceDécision (CELEX 32012D0752), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) La décision 2000/258/CE désigne l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), sise à Nancy, en France, et faisant partie, depuis le 1er juillet 2010, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), comme institut spécifique responsable de l’établissement des critères nécessaires à la normalisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques.

(2)

(2) La décision prévoit aussi que l’ANSES est chargée d’attester le résultat de l’évaluation des laboratoires des pays tiers qui ont demandé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques.

(3)

(3) L’autorité compétente de l’ancienne République yougoslave de Macédoine a soumis une demande d’agrément de cette nature pour le laboratoire spécialisé dans la rage de l’Institut vétérinaire situé sur son territoire. La demande fait l’objet d’un rapport favorable de l’ANSES du 3 septembre 2012, établi après évaluation dudit laboratoire.

(4)

(4) Il convient donc d’autoriser celui-ci à réaliser des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.

(5)

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

Article 1

Le laboratoire ci-après est autorisé à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2000/258/CE:

Laboratoire spécialisé dans la rage de l’Institut vétérinaire

Faculté de médecine vétérinaire

Lazar Pop-Trajkov 5-7

1000 Skopje

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Article 2

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0752. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).