La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013. Toutefois, concernant la République de Croatie, elle entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République de Croatie.
Décision (CELEX 32012D0761) · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/2013 (consolidation EUR-Lex 02012D0761-20131217, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2012).
TexteDécision (CELEX 32012D0761)
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Décision (CELEX 32012D0761)
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 17/12/2013 (CELEX 02012D0761-20131217)
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