(12) Les mesures pouvant bénéficier d’un soutien financier de l’Union sont définies dans la présente décision d’exécution de la Commission. Toutefois, lorsqu’elle l’a jugé nécessaire, la Commission a transmis un courrier aux États membres les informant au sujet des plafonds quant au nombre d’activités effectuées ou des zones géographiques couvertes par les programmes.
Décision (CELEX 32012D0761) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0761)
RattachementDécision (CELEX 32012D0761)
Versionacte d'origine du 30/11/2012 (CELEX 32012D0761)
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