Décision 2012/768/PESC · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2012/768/PESC
RattachementDécision 2012/768/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0768)
Référencearticle 10 de la décision 2012/768/PESCEUR-Lex →

Chaîne de commandement

1. Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2. Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’Union européenne, qui est habilité à déléguer son autorité.

3. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.

4. Après avoir consulté l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le commandant de l’opération de l’Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par l’État participant.

5. L’ancienne République yougoslave de Macédoine désigne un haut représentant militaire ("HRM") pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0768. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).