Contribution aux coûts communs
1. L’ancienne République yougoslave de Macédoine contribue au financement des coûts communs de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.
2. Cette contribution aux coûts communs est calculée sur la base de l’une des formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
a) la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l’opération; ou
b) la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de l’ancienne République yougoslave de Macédoine participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.
Lorsque la formule visée au point b) du premier alinéa est utilisée et lorsque l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne détache du personnel qu’auprès du centre de commandement de l’opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par l’État participant aux effectifs totaux affectés à l’opération.
3. Nonobstant le paragraphe 1 ci-avant, l’Union européenne dispense en principe l’État participant de contribuer financièrement aux coûts communs d’une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne lorsque:
a) l’Union européenne décide que l’ancienne République yougoslave de Macédoine fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou capacités qui sont essentiels à l’opération; ou
b) l’ancienne République yougoslave de Macédoine a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des autres États membres de l’Union européenne.
4. Un accord est conclu entre l’administrateur prévu par la décision 2011/871/PESC et les autorités administratives compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:
a) le montant à verser,
b) les modalités de paiement de la contribution financière,
c) la procédure de vérification.
SECTION IV
DISPOSITIONS FINALES