Décision 2012/768/PESC · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2012/768/PESC
RattachementDécision 2012/768/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0768)
Référencearticle 3 de la décision 2012/768/PESCEUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord.

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