Version d'origine : acte du 09/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2012/768/PESC
RattachementDécision 2012/768/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0768)
Référencearticle 7 de la décision 2012/768/PESCEUR-Lex →
Aspects financiers
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 8, l’État participant assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l’exception des frais de fonctionnement, tel qu’ils sont prévus par le budget opérationnel de l’opération.
2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, l’ancienne République yougoslave de Macédoine verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut de la mission qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1.
Aller plus loin
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