Contribution au budget opérationnel
1. L’ancienne République yougoslave de Macédoine contribue au financement du budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.
2. Cette contribution au budget opérationnel est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
a) la part du montant de référence qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l’opération; ou
b) la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de l’ancienne République yougoslave de Macédoine participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l’État participant ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l’Union européenne.
4. Nonobstant le paragraphe 1, l’Union européenne dispense en principe l’État participant de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne lorsque:
a) l’Union européenne décide que l’ancienne République yougoslave de Macédoine fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération; ou
b) l’ancienne République yougoslave de Macédoine a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des autres États membres de l’Union européenne.
5. Un accord sur le paiement des contributions de l’ancienne République yougoslave de Macédoine au budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne est signé entre le chef de mission et les services administratifs compétents de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:
a) le montant à verser;
b) les modalités de paiement de la contribution financière;
c) la procédure de vérification.
SECTION III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES