(1) Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission, le 12 avril 2012, la Pologne a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 287, point 14, de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR au taux de conversion du jour de l’adhésion de la Pologne à l’Union. Par cette mesure, ces assujettis continueraient à être exonérés de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
Décision (CELEX 32012D0769) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0769)
RattachementDécision (CELEX 32012D0769)
Versionacte d'origine du 04/12/2012 (CELEX 32012D0769)
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