Décision (CELEX 32012D0773) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0773)
IntituléLevée des clauses de résidence
Rattachement
PARTIE II — RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET L’ALBANIE
  1. Décision (CELEX 32012D0773)
  2. PARTIE II — RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET L’ALBANIE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0773)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0773)EUR-Lex →

1. Les prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation au motif que le bénéficiaire réside:

i) aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire albanais; ou

ii) aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation albanaise, sur le territoire d’un État membre.

2. Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), sous i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire albanais.

3. Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), sous ii), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant albanais lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire d’un État membre.

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