Décision (CELEX 32012D0773) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0773)
IntituléApplication de l’article 126 de l’accord
Rattachement
PARTIE III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Décision (CELEX 32012D0773)
  2. PARTIE III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0773)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32012D0773)EUR-Lex →

L’article 126 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations établies aux articles 5 et 6.

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