Décision (CELEX 32012D0773) · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0773)
IntituléProcédures administratives prévues par les accords bilatéraux existants
Rattachement
PARTIE III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Décision (CELEX 32012D0773)
  2. PARTIE III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0773)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32012D0773)EUR-Lex →

Les procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existant entre un État membre et l’Albanie peuvent continuer à s’appliquer, pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées établis par la présente décision.

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