Décision (CELEX 32012D0773) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0773)
RattachementDécision (CELEX 32012D0773)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0773)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32012D0773)EUR-Lex →

(8) Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

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