Version d'origine : acte du 06/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0774)
RattachementDécision (CELEX 32012D0774)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0774)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0774)EUR-Lex →
La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du Conseil de stabilisation et d’association annexé à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du Conseil de stabilisation et d’association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision, sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.
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