Version d'origine : acte du 06/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0774)
IntituléÉgalité de traitement
RattachementPARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (CELEX 32012D0774)
PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0774)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0774)EUR-Lex →
1. Les travailleurs ressortissants monténégrins qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont salariés.
2. Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée au Monténégro, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants monténégrins.
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