(1) L’article 51 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit que le Conseil de stabilisation et d’association met en place, par voie de décision, les dispositions permettant d’assurer l’application des principes énoncés audit article.
Décision (CELEX 32012D0774) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0774)
RattachementDécision (CELEX 32012D0774)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0774)
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