(7) Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et du Monténégro, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et le Monténégro ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent.
Décision (CELEX 32012D0774) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0774)
RattachementDécision (CELEX 32012D0774)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0774)
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