Version d'origine : acte du 06/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0776)
RattachementDécision (CELEX 32012D0776)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0776)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0776)EUR-Lex →
La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du Conseil d’association joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du Conseil d’association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées audit projet de décision, sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.
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