(11) Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. Au cas où les membres de leur famille résident légalement dans un autre État membre, le règlement (UE) no 1231/2010 s’applique. La présente décision ne devrait donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille d’un travailleur résidant dans un pays autre qu’un État membre, par exemple en Turquie.
Décision (CELEX 32012D0776) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0776)
RattachementDécision (CELEX 32012D0776)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.