(2) L’article 9 de l’accord prévoit que, dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Décision (CELEX 32012D0776) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0776)
RattachementDécision (CELEX 32012D0776)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0776)
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