(3) L’article 39 du protocole additionnel prévoit que le Conseil d’association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de l’Union et de leur famille résidant à l’intérieur de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0776) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0776)
RattachementDécision (CELEX 32012D0776)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0776)
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