(4) Premier instrument de mise en œuvre de l’article 39 du protocole additionnel et de l’article 9 de l’accord dans le domaine de la sécurité sociale, la décision no 3/80 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (ci-après dénommée «décision no 3/80»).a été adoptée par le Conseil d’association le 19 septembre 1980.
Décision (CELEX 32012D0776) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0776)
RattachementDécision (CELEX 32012D0776)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0776)
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