Décision (CELEX 32012D0776) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0776)
RattachementDécision (CELEX 32012D0776)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0776)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0776)EUR-Lex →

(5) Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le domaine de la sécurité sociale, l’article 9 de l’accord et l’article 39 du protocole additionnel soient pleinement mis en œuvre.

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