(2) Le 7 juillet 2009, sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation à Malte, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), pour l’inviter à mettre fin à cette situation en 2010 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
Décision (CELEX 32012D0778) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0778)
RattachementDécision (CELEX 32012D0778)
Versionacte d'origine du 04/12/2012 (CELEX 32012D0778)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.