(3) Le 16 février 2010, sur recommandation de la Commission, le Conseil a conclu qu’une action suivie d’effets avait été engagée conformément à sa recommandation émise au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits à Malte après l’adoption de sa recommandation. Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil a donc adressé une recommandation révisée à Malte prolongeant d’un an, jusqu’à 2011, le délai pour la correction du déficit excessif. Cette recommandation a été rendue publique.
Décision (CELEX 32012D0778) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0778)
RattachementDécision (CELEX 32012D0778)
Versionacte d'origine du 04/12/2012 (CELEX 32012D0778)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.