(5) Les principales carences étaient liées à la transposition dans la législation jordanienne de certaines dispositions de la convention STCW relatives à la délivrance des brevets d’officiers et concernaient en particulier l’absence d’obligation d’évaluation des compétences dans certains cas et la durée du service en mer. En outre, le système de normes de qualité ne couvrait pas l’ensemble des activités pertinentes de l’administration et les procédures ne garantissaient pas toujours le respect des normes de compétence prescrites. Enfin, certaines infrastructures de formation faisaient défaut dans l’établissement de formation.
Décision (CELEX 32012D0783) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0783)
RattachementDécision (CELEX 32012D0783)
Versionacte d'origine du 13/12/2012 (CELEX 32012D0783)
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