Article considérant 6

(6) Par lettres du 21 novembre 2010, du 18 avril 2011 et du 12 mars 2012, le Royaume hachémite de Jordanie a informé la Commission que des mesures avaient été prises pour remédier aux insuffisances mentionnées. En particulier, les autorités jordaniennes ont indiqué que les dispositions nationales relatives aux prescriptions pour la délivrance de brevets avaient été mises en conformité avec la convention. Ils ont également fourni des éléments de preuve attestant la mise en œuvre intégrale du système de normes de qualité par l’administration et l’instauration de nouvelles procédures d’agrément des cours. Enfin, des éléments établissant que les infrastructures de formation manquantes avaient été acquises et mises en place ont par ailleurs été transmis à la Commission.