Les dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés, que l’Autriche a notifiées à la Commission par lettre du 27 juin 2012 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006, en ce qui concerne la mise sur le marché de produits et d’équipements contenant ou utilisant des gaz à effet de serre fluorés et à l’utilisation de ces substances, sont approuvées.
Décision (CELEX 32012D0784) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0784)
RattachementDécision (CELEX 32012D0784)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0784)
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