(2) Le règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objet de prévenir et de limiter les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés (HFC, PFC et SF6) visés par le protocole de Kyoto. Il prévoit également certaines interdictions d’utilisation et de mise sur le marché lorsqu’il existe des substituts économiquement avantageux au niveau communautaire et qu’il n’est pas possible d’améliorer le confinement et la récupération.
Décision (CELEX 32012D0784) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0784)
RattachementDécision (CELEX 32012D0784)
Versionacte d'origine du 13/12/2012 (CELEX 32012D0784)
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