(6) Depuis l’adoption de la décision 2008/80/CE, les circonstances justifiant le maintien des dispositions plus strictes décrites dans cette décision subsistent. Les dispositions nationales s’inscrivent dans une stratégie générale mise en place par l’Autriche pour atteindre son objectif de réduction des émissions au titre du protocole de Kyoto et de l’accord de partage de la charge adopté subséquemment au niveau de l’Union. Dans le cadre de cet accord, l’Autriche s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 13 % au cours de la période 2008-2012 par rapport à 1990 et à 1985, années de référence.
Décision (CELEX 32012D0784) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0784)
RattachementDécision (CELEX 32012D0784)
Versionacte d'origine du 13/12/2012 (CELEX 32012D0784)
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