Article considérant 8

(8) Selon les rapports, les mesures notifiées ont contribué de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Autriche et ont évité l’augmentation attendue de ces émissions. Les dérogations prévues par l’ordonnance, ainsi que la possibilité d’accorder des dérogations individuelles à l’interdiction générale, garantissent la proportionnalité de la mesure. En outre, l’ordonnance ne concerne que les nouveaux équipements et autorise l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés pour l’entretien et la maintenance des équipements existants, de manière à éviter l’abandon prématuré des équipements.