(21) Grâce aux informations techniques fournies par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, les Pays-Bas et le Portugal, la Commission a été en mesure d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation. Elle est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies. Il convient donc que l’Union contribue au financement des dépenses liées à ces programmes.
Décision (CELEX 32012D0789) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0789)
RattachementDécision (CELEX 32012D0789)
Versionacte d'origine du 14/12/2012 (CELEX 32012D0789)
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