Décision (CELEX 32012D0789) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0789)
RattachementDécision (CELEX 32012D0789)
Versionacte d'origine du 14/12/2012 (CELEX 32012D0789)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32012D0789)EUR-Lex →

(22) Conformément à l’article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, la participation financière de l’Union peut couvrir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles concernant des mesures ayant été prises au cours d’une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de la constatation de l’apparition, ou prévues pour cette période. Toutefois, conformément au troisième alinéa dudit article, cette période peut être prolongée s’il a été établi que les objectifs des mesures seront atteint dans un délai supplémentaire raisonnable, auquel cas la participation financière de l’Union sera dégressive au cours des années en cause. Eu égard aux conclusions du groupe de travail chargé de l’évaluation des demandes, il convient de prolonger la période initiale de deux ans pour les programmes concernés et de réduire la participation financière de l’Union à ces mesures à 45 % des dépenses admissibles pour la troisième année, et à 40 % pour la quatrième année d’application de ces programmes.

Aller plus loin

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