Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, la Bulgarie et la Roumanie sont autorisées à appliquer les dérogations énoncées aux articles 2 et 3 de la présente décision en ce qui concerne l’entretien, la réparation et la perception de péages du pont frontalier sur le Danube situé entre Vidin (Bulgarie) et Calafat (Roumanie).
Décision (CELEX 32012D0794) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0794)
RattachementDécision (CELEX 32012D0794)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0794)
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