Décision (CELEX 32012D0794) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0794)
RattachementDécision (CELEX 32012D0794)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0794)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0794)EUR-Lex →

Afin de déterminer le lieu des opérations imposables relatives à l’entretien ou à la réparation du pont frontalier, la frontière territoriale est considérée comme étant située au milieu du pont pour les livraisons de biens et les prestations de services, pour les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens destinés à son entretien ou à sa réparation.

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