Décision (CELEX 32012D0794) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0794)
RattachementDécision (CELEX 32012D0794)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0794)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0794)EUR-Lex →

Afin de déterminer le lieu des opérations imposables relatives à la perception de péages, la longueur totale du pont frontalier est considérée comme faisant partie du territoire de l’État membre dans lequel débute le passage en transit.

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