(1) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 25 mai 2011, la Bulgarie et la Roumanie ont demandé l’autorisation de déroger à l’article 5 de la directive 2006/112/CE régissant le champ d’application territorial de ladite directive en ce qui concerne l’entretien, la réparation et la perception de péages d’un pont frontalier sur le Danube entre Vidin (Bulgarie) et Calafat (Roumanie) (ci-après dénommée la «dérogation demandée»). Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 7 mars 2012, la Bulgarie et la Roumanie ont partiellement remplacé la dérogation demandée.
Décision (CELEX 32012D0794) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0794)
RattachementDécision (CELEX 32012D0794)
Versionacte d'origine du 17/12/2012 (CELEX 32012D0794)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.