(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la dérogation demandée aux autres États membres par lettre datée du 17 juillet 2012, à l’exception de l’Espagne, qui a été informée par lettre datée du 18 juillet 2012. Par lettre datée du 19 juillet 2012, la Commission a informé la Bulgarie et la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la dérogation demandée.
Décision (CELEX 32012D0794) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0794)
RattachementDécision (CELEX 32012D0794)
Versionacte d'origine du 17/12/2012 (CELEX 32012D0794)
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