(4) En ce qui concerne la perception de péages pour la traversée du pont, la dérogation demandée consiste à considérer la longueur totale du pont comme faisant partie du territoire de l’État membre dans lequel débute le passage en transit. Par conséquent, seule la TVA bulgare sera appliquée à la totalité des péages relatifs à l’ensemble des trajets débutant du côté bulgare. De la même manière, seule la TVA roumaine sera appliquée à l’ensemble des trajets débutant du côté roumain.
Décision (CELEX 32012D0794) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0794)
RattachementDécision (CELEX 32012D0794)
Versionacte d'origine du 17/12/2012 (CELEX 32012D0794)
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