Article considérant 5

(5) En l’absence de telles mesures dérogatoires, dans un premier temps, la détermination du lieu de prestation pour l’entretien, la réparation et la perception de péages dépendrait de la délimitation précise de la frontière territoriale au dessus du Danube, ce qui, dans la pratique, s’avérerait très difficile pour les assujettis concernés. Par ailleurs, en ce qui concerne la perception des péages, il conviendrait d’appliquer à la fois de la TVA bulgare et roumaine au péage perçu pour une traversée simple du pont. Les mesures dérogatoires visent donc à simplifier la perception de la TVA applicable.