Décision (CELEX 32012D0794) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0794)
RattachementDécision (CELEX 32012D0794)
Versionacte d'origine du 17/12/2012 (CELEX 32012D0794)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32012D0794)EUR-Lex →

(6) La dérogation demandée concerne le champ d’application territorial aux fins de la TVA, auquel des modifications ne devraient pas être apportées à l’avenir. Il conviendrait dès lors d’autoriser la dérogation demandée pour une période indéterminée.

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