(2) Il convient de préciser que l’interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne en Iran ne s’applique pas lorsque ces équipements sont vendus, fournis, transférés ou exportés uniquement à des fins de protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services ou d’un financement et d’une aide financière en rapport avec ces équipements.
Décision 2012/810/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/810/PESC
RattachementDécision 2012/810/PESC
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0810)
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