Décision 2012/810/PESC · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/810/PESC
RattachementDécision 2012/810/PESC
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0810)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2012/810/PESCEUR-Lex →

(2) Il convient de préciser que l’interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne en Iran ne s’applique pas lorsque ces équipements sont vendus, fournis, transférés ou exportés uniquement à des fins de protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services ou d’un financement et d’une aide financière en rapport avec ces équipements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0810. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).