Décision 2012/812/PESC · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/812/PESC
RattachementDécision 2012/812/PESC
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0812)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2012/812/PESCEUR-Lex →

(2) Le 15 décembre 2010, le CSNU a adopté la résolution 1956 (2010), en vertu de laquelle il a décidé de faire transférer tous les produits du Fonds de développement pour l’Iraq au compte ou aux comptes des mécanismes successeurs du gouvernement iraquien et de clore le Fonds de développement pour l’Iraq le 30 juin 2011 au plus tard.

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