Décision 2012/812/PESC · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/812/PESC
RattachementDécision 2012/812/PESC
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0812)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2012/812/PESCEUR-Lex →

(3) Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC pour permettre le transfert des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien aux conditions prévues par les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité.

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